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Par son arrêt n° 143/2013, la Cour constitutionnelle a décidé de suspendre une disposition législative qui autorisait, depuis peu et dans certains cas, la systématisation des fouilles au corps en prison. Marie-Aude Beernaert, Professeur à l’Université...
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Accès à l'enseignement Droit d'accès Les personnes détenues qui ne savent pas lire, écrire ou calculer couramment doivent bénéficier en priorité d?un enseignement primaire. Toute personne détenue ne parlant ni n'écrivant le français doit avoir un accès...
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Ce guide vaut ce qu'il "vaut" ! Il est en tous les cas (depuis 2012) remis à chaque personne incarcérée! Il vous permettra de prendre connaissance des règles qui " théoriquement" devrait être appliquées dans les maisons d'arrêts de France. cliquez IC...
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